Les présentes conditions s'appliquent à toutes les offres actuelles et futures que nous émettons, ainsi qu'à tous les contrats que nous concluons et à toutes les livraisons et prestations que nous fournissons à des entreprises (§ 14 BGB), à des personnes morales de droit public ou à des fonds spéciaux de droit public (ci-après dénommés le « Client »).
Les éventuelles conditions générales du Client ne font partie du contrat que si et dans la mesure où nous avons expressément accepté leur application.
2.1 Sauf indication contraire expresse les qualifiant de contraignantes ou mentionnant un délai d'acceptation déterminé, nos offres sont sans engagement et non contraignantes. Un contrat n'est conclu qu'à réception de notre confirmation écrite de commande ou par la livraison.
2.2 Le contenu du contrat, notamment l'étendue de la prestation, est exclusivement régi par le contrat de vente conclu par écrit. Celui-ci reflète intégralement l'ensemble des accords intervenus entre les parties concernant l'objet du contrat. Les accords verbaux et les promesses faites par nous avant la conclusion du contrat n'ont aucun caractère contraignant et sont remplacés par le contrat écrit, sauf si leur caractère contraignant résulte expressément de leur contenu.
Toute modification ou tout complément des accords conclus, y compris des présentes Conditions Générales de Vente, doit être établi par écrit pour être valable. À l'exception de nos gérants ou fondés de pouvoir, nos collaborateurs ne sont pas autorisés à conclure des accords verbaux dérogeant à cette exigence. La transmission par voie de télécommunication, en particulier par télécopie ou courrier électronique, est suffisante pour satisfaire à l'exigence de forme écrite, dans la mesure où une copie de la déclaration signée est transmise.
2.3 Les indications relatives à l'objet de la livraison figurant dans nos brochures, listes de prix, catalogues et offres (par exemple poids, dimensions, tolérances et données techniques), ainsi que les représentations de celui-ci (par exemple dessins et illustrations), ne sont données qu'à titre approximatif, sauf si une concordance exacte est indispensable à l'utilisation prévue par le contrat.
Elles ne constituent pas des caractéristiques garanties mais uniquement des descriptions ou désignations de la livraison ou de la prestation. Les écarts usuels dans le commerce ainsi que les modifications résultant d'exigences légales ou d'améliorations techniques sont autorisés, dans la mesure où ils ne compromettent pas l'utilisation contractuellement prévue.
2.4 Les échantillons et spécimens constituent un matériel de démonstration non contractuel. Leurs caractéristiques et valeurs techniques ne sont données qu'à titre indicatif et approximatif pour l'exécution de la commande.
3.1 Nos prix pour les livraisons s'entendent départ usine, plus assurance transport, emballage, expédition, taxe sur la valeur ajoutée légale. Pour les livraisons à l'exportation, les droits de douane, taxes et autres redevances publiques sont facturés en sus.
3.2 Si, après la remise de l'offre ou la conclusion du contrat, des modifications substantielles affectent les coûts des matières premières, de la main-d'œuvre, de l'énergie ou d'autres coûts d'approvisionnement et/ou de fabrication, nous-mêmes ainsi que le Client sommes en droit d'exiger un ajustement raisonnable du prix tenant compte de l'évolution de ces facteurs, lorsque la livraison doit intervenir plus de quatre mois après la conclusion du contrat.
3.3 Le paiement est exigible sans aucune déduction à la livraison. Sauf convention expresse contraire relative à une échéance de paiement, le Client est en retard de paiement de plein droit quatorze (14) jours calendaires après la livraison et la facturation, sans qu'un rappel soit nécessaire.
La date déterminante est celle de la réception du paiement par nos soins. Le paiement par chèque ou lettre de change est exclu, sauf accord spécifique dans un cas particulier.
3.4 Nous sommes autorisés à exécuter les livraisons ou prestations restant à fournir uniquement contre paiement anticipé ou fourniture de garanties appropriées si, après la conclusion du contrat, nous avons connaissance de circonstances susceptibles d'affecter significativement la solvabilité du Client et de mettre en péril le règlement de nos créances issues du rapport contractuel respectif.
3.5 Le Client ne peut compenser nos créances qu'avec des créances certaines, non contestées ou constatées par décision de justice définitive, ou reposant sur un rapport synallagmatique avec nos créances. Il ne peut retenir des paiements que sur cette même base.
4.1 À défaut d'accord exprès rendant un délai de livraison contraignant, les délais de livraison sont réputés convenus à titre indicatif. Lorsque l'expédition est convenue, les délais et dates de livraison se réfèrent à la remise des marchandises au transporteur, commissionnaire ou autre tiers chargé du transport.
4.2 Nous ne saurions être tenus responsables de l'impossibilité de livrer ni des retards de livraison résultant de cas de force majeure ou d'autres événements imprévisibles au moment de la conclusion du contrat, notamment : perturbations d'exploitation de toute nature, difficultés d'approvisionnement en matières ou en énergie, retards de transport, grèves, lock-out licites, pénurie de main-d'œuvre, d'énergie ou de matières premières, difficultés d'obtention des autorisations administratives nécessaires, mesures administratives, défaut, insuffisance ou retard de livraison de nos propres fournisseurs.
Si de tels événements rendent l'exécution de nos obligations considérablement plus difficile ou impossible et que l'empêchement n'est pas seulement temporaire, nous sommes en droit de résilier le contrat.
En cas d'empêchement temporaire, les délais de livraison ou d'exécution sont prolongés ou reportés de la durée de l'empêchement, augmentée d'un délai raisonnable de reprise des activités.
Si, en raison du retard, il ne peut raisonnablement être exigé du Client qu'il accepte la livraison ou la prestation, il peut résilier le contrat par déclaration écrite immédiate à notre égard.
4.3 En cas de retard de livraison ou d'impossibilité de livrer, pour quelque raison que ce soit, notre responsabilité en dommages-intérêts est limitée conformément aux dispositions de l'article 9 des présentes Conditions Générales.
5.1 Toutes les livraisons sont effectuées EXW (Ex Works) depuis notre usine ou entrepôt d'expédition conformément aux Incoterms® 2020.
Si le Client est en retard dans la prise en charge des marchandises, les risques sont transférés dès la notification de mise à disposition pour expédition. Cette règle s'applique indépendamment du lieu à partir duquel l'expédition est effectuée et de la partie supportant les frais de transport.
5.2 Les marchandises ne sont assurées contre le vol, la casse, les dommages de transport, l'incendie, les dégâts des eaux ou autres risques assurables qu'à la demande expresse et aux frais du Client. 5.3 Les livraisons partielles sont autorisées lorsque : elles peuvent être utilisées par le Client conformément à l'objet contractuel ;la livraison du solde est assurée ;elles n'occasionnent pas pour le Client des frais ou charges supplémentaires importants, sauf prise en charge de ceux-ci par nos soins.
5.4 Lorsque des commandes ouvertes ou contrats-cadres prévoyant des livraisons successives sont convenus, le Client est tenu d'appeler et de réceptionner l'intégralité de la quantité contractuelle ou le solde restant, sauf accord contraire dans un cas particulier, au plus tard trois (3) mois après la première livraison partielle, ou, si aucune livraison partielle n'a été demandée, au plus tard six (6) mois après la conclusion du contrat.
À défaut, nous sommes autorisés, après expiration d'un délai supplémentaire raisonnable fixé par nos soins, à livrer et facturer le solde aux risques et frais du Client.
5.5 En cas de retard du Client dans l'acceptation de la marchandise, nous facturerons des frais de stockage correspondant à 0,25 % du montant de la facture des marchandises concernées par semaine écoulée, dans la limite de 5 % du montant de la facture.
Nos autres droits à réparation demeurent réservés. Toutefois, les montants facturés seront imputés sur les éventuels dommages-intérêts dus. Le Client est autorisé à démontrer que le préjudice subi est inexistant ou sensiblement inférieur.
6.1 Les marchandises livrées demeurent notre propriété jusqu'au paiement intégral du prix d'achat. Les marchandises non intégralement payées avant leur livraison demeurent notre propriété jusqu'au règlement complet de toutes nos créances issues de l'ensemble de nos relations commerciales avec le Client.
6.2 Le Client est tenu de stocker séparément les marchandises sous réserve de propriété et de les identifier comme telles. Il les assurera à ses frais contre l'incendie, les dégâts des eaux, l'effraction et le vol.
Sur demande, la police d'assurance devra nous être communiquée. Le Client nous cède dès à présent les droits résultant de cette assurance ; nous acceptons cette cession.
6.3 Toute saisie ou intervention d'un tiers concernant les marchandises sous réserve de propriété doit nous être immédiatement notifiée. Le Client supportera tous les frais nécessaires à la levée de telles mesures et à la récupération des marchandises.
6.4 Le Client est autorisé à revendre les marchandises sous réserve de propriété dans le cadre normal de son activité tant qu'il n'est pas en retard de paiement.
Toute mise en gage ou transfert de propriété à titre de garantie est interdite. Les créances résultant de la revente ou de tout autre fondement juridique relatif aux marchandises sous réserve sont cédées dès à présent à notre profit à titre de garantie.
Nous autorisons le Client, à titre révocable, à recouvrer ces créances en son nom propre pour notre compte. Sur notre demande, le Client révélera la cession et nous transmettra les informations et documents nécessaires au recouvrement des créances.
6.5 Si les marchandises sous réserve sont incorporées à d'autres biens, la réserve de propriété se poursuit sur le bien nouvellement créé. Nous acquérons alors une quote-part de copropriété proportionnelle à la valeur facturée des marchandises sous réserve par rapport à la valeur des autres biens incorporés.
Si l'un des biens incorporés doit être considéré comme la chose principale, le Client nous transfère la copropriété dans le rapport de la valeur de la marchandise livrée par nous (valeur facturée) à la valeur des autres biens incorporés. Le Client conserve la nouvelle chose gratuitement pour notre part de copropriété.
Si la marchandise sous réserve est revendue en tant que composant de la nouvelle chose, la cession anticipée convenue à l'article 6.4 ne s'applique que dans la limite de la valeur facturée de la marchandise sous réserve.
6.6 Si la valeur réalisable des garanties dépasse nos créances de plus de 10 %, nous libérerons, à la demande du client, des garanties de notre choix.
6.7 Si le droit du pays où se trouve la marchandise ne permet pas une réserve de propriété ou ne la permet que de façon limitée, nous pouvons nous réserver d'autres droits équivalents. Le Client collaborera à toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre et à la protection de ces droits.
7.1 Si nos livraisons ou prestations présentent un défaut, nous sommes d'abord tenus d'y remédier dans un délai raisonnable, à notre choix, par réparation ou remplacement. En cas de remplacement, le Client est tenu de nous retourner la chose défectueuse conformément aux dispositions légales.
Les frais nécessaires à l'exécution ultérieure, notamment les frais de transport, de main-d'œuvre et de matériaux, sont à notre charge ; cela ne s'applique pas dans la mesure où les frais sont augmentés du fait que l'objet livré se trouve à un autre endroit que le lieu de l'utilisation prévue.
7.2 Nous sommes autorisés à subordonner l'exécution de nos obligations de garantie au paiement du prix d'achat exigible. Le Client peut toutefois retenir une partie appropriée du prix proportionnellement au défaut constaté.
7.3 Le délai de prescription des réclamations pour défauts est de douze (12) mois à compter de la livraison ou, lorsque la réception est requise, à compter de celle-ci. Une créance de dommages-intérêts pour violation de l'obligation d'exécution ultérieure (réparation ou remplacement) n'existe que si, pendant le délai de prescription de douze (12) mois susmentionné, a) le Client a exigé l'exécution ultérieure et b) nous avons violé notre obligation d'exécution ultérieure. Le délai de prescription de douze (12) mois selon le présent article 7.3 ne s'applique pas en cas de dol et pour les créances de dommages-intérêts selon les articles 9.1 à 9.3 ; dans ces cas, le délai de prescription légal s'applique.
7.4 Lorsque le défaut résulte d'un produit fourni par un tiers, nous sommes autorisés à céder au Client nos droits de garantie à l'encontre de notre fournisseur. Dans ce cas, nous ne pouvons être mis en cause sur la base des dispositions ci-dessus que lorsque la mise en œuvre des droits susmentionnés contre le fournisseur a échoué sans que le Client en soit responsable, ou qu'elle est, par exemple en raison de l'insolvabilité du fournisseur, dépourvue de perspectives de succès.
Nous garantissons le respect des conditions de travail, y compris du salaire minimum applicable conformément à la loi allemande sur le salaire minimum (Mindestlohngesetz – MiLoG) dans sa version en vigueur.
Cette obligation comprend notamment . le paiement des rémunérations dues dans les délais. Lorsque nous faisons appel à des sous-traitants ou fournisseurs pour l'exécution de nos tâches, nous veillerons à les sélectionner avec soin et à les contraindre contractuellement à respecter également ces obligations.
9.1 En cas de violation fautive d'une obligation contractuelle essentielle, notre responsabilité est engagée conformément aux dispositions légales. Les obligations contractuelles essentielles sont celles qui caractérisent l'objet même du contrat, dont l'exécution permet sa bonne réalisation et sur le respect desquelles le cocontractant est légitimement en droit de compter. Toutefois, en l'absence de faute intentionnelle ou de négligence grave, notre responsabilité est limitée aux dommages prévisibles et typiques du contrat.
9.2 Dans tous les autres cas, nous ne sommes responsables que des dommages causés intentionnellement ou par négligence grave par nous-mêmes ou nos auxiliaires d'exécution. En cas de garantie accordée ou d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, les dispositions légales demeurent applicables.
Pour le surplus, toute responsabilité est exclue.
9.3 Les dispositions de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits (Produkthaftungsgesetz) demeurent inchangées.
9.4 Les actions en dommages-intérêts visées aux articles 9.1 à 9.3 se prescrivent conformément aux délais légaux applicables.
10.1 Nous conservons tous les droits de propriété et droits d'auteur relatifs à nos documents d'offre, illustrations, dessins, calculs, échantillons et autres objets et documents. Sans notre autorisation expresse, ces objets ne peuvent être mis à disposition de tiers, ni en tant que tels ni quant à leur contenu, communiqués, utilisés par le Client lui-même ou par des tiers, ou reproduits.
Le Client est tenu de nous restituer intégralement ces objets et documents sur demande et de détruire les éventuelles copies lorsqu'il n'en a plus besoin dans le cadre normal de son activité ou lorsque les négociations n'aboutissent pas à la conclusion d'un contrat. Est exclue de cette obligation la conservation électronique de données mises à disposition à des fins de sauvegarde habituelle des données.
10.2 Pour les livraisons réalisées selon les dessins, modèles ou spécifications du Client, celui-ci nous garantit contre toute revendication de tiers fondée sur des droits de propriété intellectuelle, sauf s'il n'est pas responsable de la violation alléguée. En cas de violation contractuelle par le Client, ses droits de propriété intellectuelle ne font pas obstacle à l'exploitation de la marchandise par nos soins.
11.1 Nos informations et recommandations sont fournies sans engagement et à l'exclusion de toute responsabilité, sauf accord exprès contraire. En particulier, nos informations et recommandations n'exonèrent pas le Client de ses propres vérifications et essais quant à l'adéquation et à l'aptitude de l'objet livré aux fins et utilisations techniques et économiques prévues par le Client. De même, le Client est lui-même responsable du respect des dispositions légales et administratives lors de l'utilisation de l'objet livré.
11.2 Les sous- ou sur-livraisons liées à la production et aux matériaux jusqu'à 10 % pour les fabrications liées à la commande pour les petites commandes (jusqu'à 10 000 m² ou jusqu'à 1 tonne) ainsi que pour les exécutions techniquement difficiles jusqu'à 20 % sont autorisées. Pour les films composites imprimés, les sous- ou sur-livraisons liées à la production et aux matériaux sont autorisées selon l'échelle suivante :
Taille de la commande livraison excédentaire / insuffisante autorisée
<= 20 000 m2 - 25 % à +25 %
> 20 000 m2 - 10 % à +10 %
12.1 En cas de contradiction entre les versions allemande, française et anglaise des présentes Conditions Générales, la version allemande prévaut.
12.2 Les relations contractuelles entre nous et le Client sont régies par le droit allemand. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG) est exclue.
12.3 Le lieu d'exécution de toutes les obligations des parties est notre siège social.
12.4 Le tribunal compétent pour tous les litiges résultant de la relation commerciale est celui de notre siège social. Nous nous réservons toutefois le droit d'assigner le Client devant les tribunaux de son siège.
En outre, veuillez noter :
VERSION : 15.08.2026